Domaine de formation : Développement international
Sous-domaine de formation : Passeport pour l'Asie
Référence formation: 10CN27-R86 - 1 Jour (7 heures)
Prix: 950 euros HT
Lieu: Paris

Objectifs

Parcourir en une journée interactive la majorité des sujets juridiques et fiscaux à connaître dans le cadre d'une relation d'affaires avec un partenaire chinois.
Acquérir, à travers un certain nombre d'exemples et de cas pratiques, les bons réflexes afin de se préparer à toute éventualité et pouvoir anticiper une future relation contractuelle.
Connaître les moyens nécessaires pour sécuriser d'un point de vue juridique et fiscal sa relation avec un partenaire chinois.

Profil

Chefs d'entreprise, directeurs financiers, directeurs des affaires internationales, directeurs juridiques

Programme

Compétences visées

Connaître les différents moyens juridiques pour sécuriser ses relations commerciales avec la Chine.

Le cadre institutionnel et politique

Le cadre légal des investissements étrangers en chine

Le cadre général

1. Les caractéristiques du droit chinois
2. Un arsenal juridique relativement complet
3. Un droit en évolution permanente

Le socle

1. La Loi sur les contrats de 1999
2. Formation du contrat
3. Exécution du contrat
4. Inexécution du contrat
5. Aspects pratiques relatifs aux contrats
6. Aspects pratiques

La Convention de Vienne de 1980

1. Pourquoi parler de la Convention de Vienne ?
2. Champ d'application
3. Champ matériel

Sécuriser juridiquement ses opérations

1. Bien choisir son approche pour établir des opérations en chine

Les caractéristiques des implantations en chine

1. Bureau de représentation
2. Étapes de mise en place d'un bureau de représentation
3. Constitution ex nihilo
4. Étapes de mise en place d'une W.F.O.E.
5. EJV vs. CJV
6. Étapes de mise en place d'une JV
7. Clauses importantes du contrat de JV
8. Raisons courantes de l'échec d'une JV
9. B3. Fusions & Acquisitions avec une entreprise nationale
10. Fusion entre une EIE et une société nationale
11. Acquisition d'une société nationale
12. Rachat d'actifs d'une entreprise nationale
13. Obligations liées aux règles de concurrence

Le respect des principes du gouvernement d'entreprise

1. Des obligations légales étendues
2. Responsabilités encourues
3. Mesures de protection

Les clauses essentielles du contrat à intégrer

1. Contrat de licence de savoir-faire
2. Contrat de vente
3. Contrat de distribution et/ou d'agence
4. Contrat de sous-traitance

La nouvelle réforme fiscale : quelles incidences ?

1. Principaux apports
2. Période de transition

La nouvelle loi sur le contrat de travail

Les moyens de paiement à retenir et à proscrire

1. Sécurité vs. attractivité commerciale
2. De France vers la Chine
3. De France vers la Chine
4. De Chine vers la France
5. En Chine

La mobilité internationale

1. Expatriation vs. contrat local
2. Conditions de séjour et de travail en R.P.C.
3. Nouvelle carte de séjour
4. Compétences et talents

Le règlement des litiges

1. La conciliation
2. L'arbitrage
3. L'arbitrage
4. La procédure judiciaire

Les limites de la sécurisation

1. Un facteur déstabilisant : l'interprétation et l'application des textes chinois

La protection de la propriété intellectuelle

1. Précautions préliminaires
2. Mesures à prendre en cas de contrefaçon ou de concurrence déloyale
3. Une amélioration progressive de la protection de la propriété intellectuelle

L'approche culturelle chinoise des contrats et de la relation d'affaires

Le nationalisme économique chinois